SAS au capital de 10 000 €
Adresse : 27 T rue du marais 14000 CAEN
N° SIRET : 823 466 487 00019 R.C.S. CAEN
Marius Robledo, Directeur général
Le site www.solutiontechniqueevenement.com est édité par la société :
Nerepix - Création de site internet, audit et référencement
SARL au capital de 2000€
Adresse : 54 av. Maréchal de Lattre de Tassigny - 14000 CAEN
SIRET : 519 059 794 R.C.S CAEN
Téléphone : 09 51 93 40 06
Le prestataire d'hébergement est : OVH
Adresse : 2 rue Kellerman - 59100 ROUBAIX
Téléphone : 09 72 10 10 07
SIRET : 424 761 419 00045
Solution Technique Evènement
The Noun Project
PRÉAMBULE:
Les conditions suivantes sont valables pour la société SAS Solution Technique Evénement dont le
siège sociale se situe au 27 Ter rue du Marais, 14000 Caen.
Toute réservation implique l’acceptation de nos conditions générales de location/prestation quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande/ devis des clients. Toute réservation à lieu uniquement dans la limite des stocks disponibles. Elle doit impérativement être confirmée par écrit, courrier, e-mail au minimum 48 heures avant l'enlèvement ou la livraison et est accompagnée d'un acompte de 30% du montant total H.T de la commande. Sans ces conditions l'entreprise s'autorise l'annulation de la réservation.
• 2.1 Modification:
La/les modification(s) d'une commande devront être effectuées dans un délai minimum de 24 heures ouvré avant la location, faute de quoi, elles ne pourront être prises en compte. Ces modifications dépendent des stocks disponibles. En cas d’incapacité de modification de la commande, cette dernière sera préparée conformément au bon de commande/ devis validé initialement par le client.
Si cela ne convient pas, elle sera considérée comme annulée par le client.
• 2.2 Annulation:
- En cas d’annulation à J-8 calendaire : Facturation de 100% du personnel / Facturation de 100% du matériel.
- En cas d’annulation à J-15 calendaire : Facturation de 50% du personnel / Facturation de 50% du matériel.
- Annulation entre la signature du devis et 15 jours avant l’évènement : 30% du montant total encaissé.
- En cas de refus de se soumettre au versement d’une caution, la société STE pourra rompre le contrat établi entre les partis.
Avant l’exécution d’un contrat de location, la société STE se réserve le droit de réclamer au client une caution (par chèque ou empreinte bancaire) de la valeur du matériel mis à sa disposition ainsi qu’un justificatif d’identité qui sera photocopié. La caution sera restituée après paiement du montant total de la location et à l’issu d'un retour conforme du matériel dans nos ateliers.
Le refus ou l’impossibilité de versement de cette caution donnera l’autorisation à la société STE de rompre le contrat de location (dans les conditions de l’article 2 – b). Pour les clients possédant un compte professionnel, le départ de la location s’effectue en échange d’un bon de commande daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour Accord ». (voire conditions de l’article 7B).
L'enlèvement du matériel aura lieu à l'adresse du siège sociale de l’entreprise sur les horaires d’ouverture suivant : Lundi 14h00 -19h00 / Mardi/ mercredi/ jeudi / vendredi 10h00-12h00 / 14h00-19h00. Le matériel remis au client est certifié être en parfait état de fonctionnement. Celui-ci peut le contrôler sur simple demande lors de l’enlèvement. Si ce n'est pas le cas, le client accepte cette certification.
• 4.1: La location « comptoir » commence lors de l’enlèvement du matériel par le client et se termine lors de sa restitution dans nos locaux par le client.
• 4.2: La location avec livraison commence lors du dépôt du matériel sur le site de livraison du client et se termine à sa reprise.
• 5.1: S’il s’agit d’une location « comptoir », la restitution du matériel doit être effectuée par le client, dans nos locaux, à la date et horaires convenus lors de la réservation.
• 5.2 Débordement de la durée de location:
Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’après accord et en fonction de la disponibilité du matériel de la Société STE. Si le client retourne le matériel avec un retard non prévu dans la commande alors les jours de retard ne dépendent plus des coefficients journaliers de location. Si l'entreprise peut justifier d'un manque à gagner dû au retard de retour du matériel des indemnités pourront être facturées à hauteur du manque. La société STE se réserve le droit d’encaisser la caution à partir de 7 jours après la fin de la location si il n'y a pas de nouvelles du matériel loué sans raison justifiée.
• 5.3 Retour incomplet:
Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, ou sans les petits matériels et accessoires fournis avec la location fera l’objet d’une facturation. Sont considérés comme petits matériels les appareils avec leurs accessoires (câbles, prises, lampes, fixations, emballages, modes d'emplois …) ainsi que le matériel fourni à titre gracieux.
• 5.4 En cas de dégradation et de casse:
Le matériel est remis en parfait état esthétique et fonctionnel. Ce dernier est contrôlé au retour des équipements en présence du client. En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sous format papier datée et signée. Dans ce cas, les frais de réparation, de nettoyage et de remise en état liés aux actions du loueur STE sont à la charge du client. En cas d'impossibilité de réparation, le client sera facturé du matériel sur la valeur du neuf. Le client ne doit
apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel, sans accord préalable. Si ces conditions ne sont pas respectées, la société STE se réserve le droit de facturer d'éventuels frais de remise aux normes ou l'achat à neuf au prix public.
Si un appareil tombe en panne lors de la location, le locataire doit immédiatement prévenir le 02.50.50.50.82 en laissant un message sur le répondeur.
Les contestations en cas de mauvais fonctionnement du matériel constaté par le client pendant la location ne pourront être admises par la société STE que si ce dysfonctionnement est aussi constaté lors du test effectué obligatoirement en présence du client au retour du matériel. La responsabilité de la société STE ne
peut être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués dûs à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.
Les tarifs sont établis TTC et sont sujets à fluctuations éventuelles. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les devis établis par la société STE sont valables 30 jours à compter de leur date d’édition.
• 7.1: Règlement nouveau client ou client de passage
Le règlement sera demandé en amont ou au départ du matériel
• 7.2: Règlement compte client
La comptabilité de la société STE peut procéder à l’ouverture d’un compte client professionnel.
Cette demande doit être accompagnée d’un extrait K-bis de moins de 3 mois et d’un système de caution permanent. Sous décision de la société STE, le client se verra attribuer la permission d’un règlement à 30 jours fin de mois à réception de la facture.
• 7.3: Retard de règlement
Le non paiement d’une traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Tout retard de paiement engendre, sans préavis, une pénalité calculée sur la base minimale de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
La commande rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable et la restitution de l’ensemble du matériel, location en cours, qui, comme il s’entend, reste l’entière propriété de la société STE. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le client n’a pas le droit de la céder ou de le sous-louer sans autorisation préalable.
• 9.1: Assurance
L’assurance du matériel loué est à la charge du client. Pour toute location, il vous sera demandé d'assurer le matériel auprès de votre assureur sur la durée de la location et à sa valeur de remplacement à neuf.
L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient les causes et/ou la nature des dégradations. La société STE se réserve le droit de demander une attestation d’assurance détaillée lors de l’enlèvement du matériel. Le locataire fait son affaire de tous les risques de mise
en jeu de sa responsabilité civile, en raison de tout dommage causé par le matériel ou en raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. En cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police doit être envoyé par recommandé, avec accusé de réception. Le remboursement
immédiat du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol. Le client, se devra d'obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels loués et il ne pourra à quelque titre que ce soit se retourner contre la société STE. Le client, en qualité de dépositaire depuis sa prise en charge
jusqu’à sa restitution est considéré comme responsable unique.
Il devra s’assurer du respect des conditions de sécurité sur son installation. Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination d'utilisation.
En cas de perte, de vol ou de destruction partielle ou totale des matériels loués, ceux-ci seront facturés au tarif en cours des fournisseurs de la société STE. Il appartient au client de s’assurer de couvrir sa responsabilité civile à l’égard de la société concernée et des tiers pendant la durée de l’utilisation du matériel
au cours de laquelle il est sous sa garde.
• 9.2: Responsabilités
Le client, se devra d'obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels loués et il ne pourra à quelque titre que ce soit se retourner contre la société STE.
Le client, en qualité de dépositaire depuis sa prise en charge jusqu’à sa restitution est considéré comme responsable unique.
Il devra s’assurer du respect des conditions de sécurité sur son installation. Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination d'utilisation.
En cas de perte, de vol ou de destruction partielle ou totale des matériels loués, ceux-ci seront facturés au tarif en cours des fournisseurs de la société STE. Il appartient au client de s’assurer de couvrir sa responsabilité civile à l’égard de la société concernée et des tiers pendant la durée de l’utilisation du matériel au cours de laquelle il est sous sa garde.
La société STE s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation que STE a effectuée pour le compte de son client.
La société STE pourra également prendre et utiliser des visuels de la représentation. Si le client exige une confidentialité totale, il devra en informer la société STE par écrit avant la date de la prestation.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de location-prestation est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CAEN 14000